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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00500

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[L] l'a assignée en réparation de son préjudice résultant de la perte de son investissement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Source officielle

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CC

cr

613725f6cd58014677421e23

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

de permis de conduire à Ia gendarmerie, et précisé qu'il n'avait alors pas révélé son annulation de permis de conduire, mais que les gendarmes ayant opéré alors des vérifications, il n'avait pas pu obtenir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300054

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

du premier permis de construire et de la réalisation d'un nouveau projet, sur un autre terrain, le préjudice du maître d'ouvrage était limité à la perte de chance de ne pas exposer des frais inutilement

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d800

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

à l'encontre du pavillon Dubuc ; que, le 15 juillet 1991, la municipalité de Dole a fait démolir ce pavillon ; que l'arrêté de péril du 10 juillet 1991 et l'autorisation de démolir signée le 24

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72a7

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

ou reprise d'un marché de nettoyage prévoit que l'employeur qui perd un chantier n'est tenu de reclasser ou de licencier le salarié affecté à ce chantier, que si l'employeur qui reprend le chantier

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273a6

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... coupable du délit de construction sans permis de construire et l'a condamné à une peine de 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, d'une part, l'annulation - par jugement du tribunal administratif

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CC

cr

613725d0cd58014677420b5a

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

de revenus de 447 066, 40 francs et un préjudice financier de 180 000 francs ; " aux motifs que : - perte de revenus : l'expert qui a déposé son rapport le 18 avril 1995, l'ayant prise en compte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300007

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Le permis de construire a été délivré le 29 janvier 2009. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300501

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

paiement de dommages-intérêts, alors « que la partie à laquelle une construction cause un dommage est fondée à en solliciter la démolition dès lors qu'elle a été exécutée en méconnaissance du permis

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e46d

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour délit de fuite, l'a condamné, à titre de peine principale, à la suspension de son permis

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100023

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[O], alors : « 1°/ que le dommage résultant de l'inefficacité de la sûreté garantissant la restitution des fonds est constitué par la perte des fonds et non par une perte de chance de se les voir restituer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01207

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

755 selon laquelle « en aucun cas il ne sera versé d'indemnité pour compenser un congé exceptionnel non pris », pour refuser d'indemniser la perte de congés exceptionnels due à un accident du travail

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300160

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

août 2011, l'acquéreur s'obligeant à déposer un dossier de demande de permis avant le 31 mars 2011. 4.

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cr

613725c9cd58014677420847

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

par pli non recommandé ; qu'aux termes de l'article R. 421-32, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 2 ans à compter de la notification visée

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civ1

6137246acd58014677415533

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

, ne comportant aucune indication quant à la cession gratuite, prévue au profit du département, mais aussi un permis de construire également périmé, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales

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cr

61372612cd58014677422c10

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

de construire du 2 septembre 1994, périmé ; que, le 1er avril 1997, le demandeur avait déposé une demande de permis en régularisation qui avait été suivie d'un arrêté de refus du 14 mai, à l'encontre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00757

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

et Mme B... alors, selon le moyen : 1°/ que, dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 signifiées le 2 avril 2015, les époux Z... faisaient notamment valoir que leur préjudice « s'analyse en la perte

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cr

61372678cd58014677425d37

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

résulte des constatations de l'agent de la direction départementale de l'équipement établies le 1er juillet 1999 que des locaux qui, dans le cadre de l'instruction du permis de construire, avaient été

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CC

cr

écembre 1991 qui, dans la procédure suiviec/Marcel B

61372545cd5801467741c5e8

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

de revenus, que l'expert a établi, en comparant les cinq années ayant précédé l'accident aux cinq l'ayant suivi, une perte annuelle de 122 275 francs ; que rien ne permet de mettre cette évaluation en

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CC

cr

613725a7cd5801467741f869

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

)", après avoir relevé que "la société Olivetti, tant en 1986 qu'en 1987, ne pouvait ignorer la situation financière de la société Peri-Technologie lorsqu'elle avait donné sa caution au Crédit Lyonnais

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