écoulée entre 1988 et 1993 sur la base de la rémunération prévue pour les ingénieurs de fabrication en se prévalant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes

[J] ne pouvait, au cours de sa période d'activité pour la société Allopneus, cumuler des sommes dues à titre de salaires et celles perçues à titre de bénéfice commercial en qualité d'exploitant et en déduisant

physiques, alors, selon le moyen, que l'article 50-VII de la loi précitée, qui permet l'inscription à un barreau de toute personne ayant, pendant cinq ans, exercé une activité de consultation ou de rédaction

de revenus et de congés payés pendant la période de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement en date du 16 juin 1995 prévoyait expressément le bénéfice d'un délai de préavis

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 novembre 2020), la caisse d'allocations familiales de l'Aude (la caisse) lui ayant refusé le versement de l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er

Y... a perçu, outre la rémunération tirée de sa collaboration avec la société Setac Cambacérès publications, des revenus perçus auprès de médias institutionnels et inférieurs à celle-ci ; qu'en statuant

Il est donné acte à l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) de sa reprise d'instance à l'encontre de la SELAS [3], prise en la personne de M.

de la somme de 31 840 francs à la salariée au titre des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant

L'association Carole moto club et l'assureur font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'assistance permanente par une tierce personne pour la période échue à la somme de 220 538 euros et 32120 euros pour

ne fait état de planning de travail avec des modulations des horaires ni du moindre bilan annuel de modulation des horaires ; que ces mêmes personnes indiquent en outre que durant la période de chômage

répression à trois mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à payer une somme de 50 000 francs à la partie civile ; "aux motifs que la baisse de la marge d'exploitation s'était inscrite dans une période

de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon certaines modalités. 5.

d'incapacité temporaire partielle à 50 %, il apparaît que durant cette période de deux ans, celle-ci n'a pas subi de pertes par rapport à son salaire antérieur, ayant perçu un complément de salaire de

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et la salariée a été, à l'issue de la période prévue par l'article L. 2261-14 du code du travail, reclassée dans l'emploi d'animateur de première catégorie,

pour la période ayant couru du 1er février 1992 au 30 avril 1997, alors, selon le moyen, que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en

ayant autorité ; " aux motifs que " (...) cet ensemble d'éléments permet de conclure que Nathalie B... est bien l'auteur des faits pour lesquels elle est poursuivie, et dont la définition pénale donnée

de considérer que du fait du défaut de comptabilité matières, Jean-Pierre Z... est exclu de la catégorie des personnes imposables à la TVA vendant des animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes

X... soulignant que Mme Y... s'est abstenue de travailler pendant la durée de la procédure pour minorer ses revenus, qu'outre la somme perçue en juillet 1998 à la suite d'une décision prud'homale, elle