EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS-EFI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascaline DUCOS TAYON, avocat au barreau de PARIS - #B0698 Monsieur [Y] [B] [U] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél N° RG 25/01084 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPWO Minute n° 25/555 APPELANTE Mme [O] [D] Représentée par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la demande de Maître Y...tendant au paiement d'honoraires était recevable et D'AVOIR condamné Madame Pascaline

EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier du 11 septembre 2010, Mmes Marie Catherine X..., Pascaline X... veuve Y... et M. Jean Charles X... ont assigné M.

. ; que cette vente a été réitérée par acte authentique du 8 décembre 1983, dressé par la société civile professionnelle Pascalini et Massie, aux termes duquel M.

Pascalin a été engagé par Monsieur Y... Patrice, entrepreneur individuel, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2001 en qualité de conducteur de travaux.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné monsieur Francis X... à verser à madame Pascaline Y... une somme de 450°000°€ à titre de prestation compensatoire.

SON EPOUSE DE LA MINEURE PASCALINE Z..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE

président en exercice ; l'université de Dijon demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 1984 par laquelle le conseil supérieur de l'éducation nationale a annulé, à la demande de Mme Pascaline

Philippe A..., Mme Pascaline B..., Mme Véronique ATLAN, avocats à la cour demeurant ensemble ... ; M.

Eric Y... de sa demande tendant à voir condamner Mme Pascaline X... à lui payer la somme de 122. 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents et adoptés que le tribunal a rejeté

. ; que Paulette Y... est décédé le 22 août 2005, laissant à sa succession son mari, Lucien A... et leur fille, Pascaline, épouse B... ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes

juillet 2021, par le préfet du Val-d’Oise ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’autoriser le regroupement familial au profit de son épouse, Mme A..., et de sa fille mineure, prénommée Gloria Pascaline

C/ Mme Dopé Pascaline Y... épouse X... E. R/ E.

Article 2 : La SOCIETE BRICORAMA FRANCE versera à la société Pascalyne une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Olivier Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Verdun, (Contentieux des élections prud'homales), au profit de Mme Pascaline X... épouse

dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Bricorama France et de la société Maison du treizième les sommes de 1 000 euros chacune à verser respectivement à la société Pascalyne

doit s'entendre de la valeur de l'actif successoral au jour du décès ; Attendu que le 13 mars 1995, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à réclamé aux héritiers de Pascaline