FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN REVENDICATION, QU'IL AVAIT FONDEE SUR SON TITRE D'ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE 8 ARES SITUEE AU LIEUDIT LA FERME, COMMUNE DE

entre les parties le 16 septembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES, qui a rejeté les demandes d'annulation des dépôts de marque et de modèles effectués par la Sté LAITERIES HUBERT TRIBALLAT

, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNE DE TRELANS la somme de 3 000 euros que M.

, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNE DE TRELANS la somme de 3 000 euros que M.

représentés par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistés de Maître Patrice VERRIER, avocat au barreau d'AUXERRE, plaidant pour la SCP PASCAL - VERRIER, avocats au barreau d'AUXERRE

ayant pour avocat Me Armelle TASSY Madame Isabelle G... ... 75009 PARIS représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Armelle TASSY Monsieur Bernard TRILLAT

Pascal Retif, demeurant 14, place des Landes, 49520 Bel Air de Combrée, 4°/ de M.

d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles

d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle

d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles

d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles

d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle

d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles

d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle

d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles

d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles

du 16 novembre 2002, le maire de Trélans a informé M.

2002, le maire de Trélans a informé M.