Il ajoute qu'à cette date, la parcelle est située en zone UCc, soit un secteur urbain à vocation mixte à dominante d'habitat collectif.

Il ajoute qu'à cette date, la parcelle est située en zone UCc, soit un secteur urbain à vocation mixte à dominante d'habitat collectif.

-X...; Attendu qu'elles soutiennent au contraire que la « petite maison en ruine » attribuée à Guillaume X... n'est pas sur la parcelle BI 59 ; que la matrice de l'ancien cadastre ne porte au nom

Les pièces révèlent qu'il est rattaché à la parcelle E No1746 des époux X...et ne fait pas partie de la copropriété.

C est propriétaire d'un appartement situé au sein d'une copropriété située sur une parcelle voisine du terrain d'assiette du projet.

Le 7 juin 2023, la SAFER PACA a exercé son droit de préemption sur ces parcelles.

; que, sur la demande relative à la parcelle A 229, selon les indications apportées par l'expert, cette parcelle correspond à un bâtiment en ruine de 40 m2 dont il ne subsiste que des vestiges de murs

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

A, ainsi que les deux autres copropriétaires de la parcelle cadastrée AC n°125, ont été mis en demeure d'effectuer les travaux nécessaires pour faire cesser le péril imminent.

sur laquelle est édifiée un bâtiment de plain-pied à l’état de ruine cadastrée section 880 D n°460, lieudit 19 impasse Mirabel, - une parcelle sur laquelle est édifiée une maison élevée d’un étage sur

c/ Madame Pascale Z... Madame Paulette A... Monsieur Valéry B...

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

La procédure de déclaration d'une parcelle en état d'abandon manifeste prévue par les dispositions précitées a un objet distinct de la procédure relative aux immeubles menaçant ruine dont Mme B a demandé

barreau de PARIS, toque : E 672 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2009, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Pascal

; sur la parcelle n° 2 se situe une maison de pêche à l'état de ruine, située en zone NL du plan local d'urbanisme correspondant aux espaces naturels sensibles de la commune, protégée et strictement inconstructible

Rufin G..., demeurant ... des Mourinoux, 92600 Asnières-sur-Seine, 11 / de M.

La désignation est la suivante : un cabanon actuellement en ruines (335) attenant aux parcelles susvisées.

V..., à empiéter totalement sur sa parcelle [...] , avec démolition d'une ruine et ainsi priver M.