en ses bureaux sis [Adresse 5] tous les deux représentés par Me Paul GUEDJ, substitué à l’audience par Me Annabelle BOUSQUET, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Me Pascal

barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTES D’AZUR ET DES BOUCHES DU RHONE, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] représentée par Maître Pascal

est sis [Adresse 3], agissant sous l’autorité de la Directrice Régional des Finances Publiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône représenté par Maître Pascal

GUY PETIT es qualité de syndic au jour de l’accident, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Anne-Marie BONNET, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 55, Me Pascal

COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE [Localité 5] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pascal

SIP 7/9/10ème) es qualité de comptable chargé du recouvrement et domicilié en ses bureaux Monsieur Le comptable public en charge du PRS de [Localité 2] Tous trois représentés et assistés par Me Pascal

hypothèque légale publiée le 10 avril 2018 volume 2018 V n°2233, - hypothèque légale publiée le 23 mai 2018 volume 2018 V n°2839, - hypothèque légale publiée le 19 août 2020 volume 2020 V n°2578, Ayant Me Pascal

représentée par Me Michel PEZET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Pascal DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES

SADA ASSURANCES N° SIRET : B 580 201 127 [Adresse 7] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Marie BOURREL, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Pascal

d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 5] BORDE (anciennement SIE 7ème, 9ème et 10ème arrondissements de [Localité 5]) représentée par Me Pascal

Service des Impôts des Particuliers d’Aubagne, dont les bureaux sont situés 55 avenue Marcel Paul - 13677 Aubagne Cedex, - hypothèque légale publiée le 5 février 2024 Volume 2024 V n°01220, Ayant Me Pascal

situés 183 avenue du Prado à MARSEILLE (13008) - hypothèque légale publiée le 17 février 2022 Volume 2022V n°2445 - hypothèque légale du trésor du 14 novembre 2023 (en cours de publication), Ayant Me Pascal

SADA ASSURANCES Représentée et assistée par Me Pascal DELCROIX de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, postulant et plaidant.

Greffier lors des débats Madame KELLER, Greffier lors du prononcé DEMANDEUR Monsieur [J] [F] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Pascal

volume 2016 V n°2944 (les impositions dues sont soldées) - hypothèque légale publiée le 30 juillet 2024 volume 2024 V n°7090, - hypothèque légale publiée le 7 août 2024 volume 2024 V n°7469, Ayant Me Pascal

volume 2016 V n°2944 (les impositions dues sont soldées) - hypothèque légale publiée le 30 juillet 2024 volume 2024 V n°7090, - hypothèque légale publiée le 7 août 2024 volume 2024 V n°7469, Ayant Me Pascal

Particuliers (SIP) [Localité 19] Borde (anciennement dénommé SIP 7/9/10) dont les bureaux sont situés [Adresse 7] - [Localité 2] - hypothéque légale publiée le 7 février 2020 volume 2020 V n°784 Ayant Me Pascal

SADA, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Pascal DELCROIX de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats