Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, la commune de Vouneuil-sous-Biard conclut au rejet de la requête.

Formation paritaire de CHAUMONT, section IN, décision attaquée en date du 27 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 19/00036 APPELANT : [P] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pascal

de Bidart.

) a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AL n° 57 située Lieu-dit Billard à Gignac-la-Nerthe ; 2°) de mettre à la charge de l'EPF PACA la somme de 3 600 euros en application

Dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle le classement de la parcelle en cause en zone NCu du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart, le projet se situe en continuité de l'agglomération

Le 27 novembre 2023, la commune de Gignac-la-Nerthe a reçu une déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente de deux parcelles cadastrées AL n° 58 et n° 63, lieu-dit Billard, propriété de Mme B

Pascale, - P...

Jugement du 02 Avril 2019 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 17/1991 APPELANTE SARL Foncière de Beaucastel représentée par son gérant [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascale

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département de la Vienne, siégeant à Poitiers, au profit de la commune de Biard, représentée

Ordonnance N° [V] C/ [T] copie exécutoire le 26 octobre 2022 à Me Bibard, Me Van der Beken CB/MR COUR D'APPEL D'AMIENS

[S] est propriétaire d'une parcelle située à Bidart cadastrée sous le numéro AN 305 d'une surface de 1504 m², dans une zone 1AU4 du PLU de Bidart, zone destinée à l'habitat, aux services et activités,

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, Mme B, représentée par Me Pascal Bibard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa requête dirigée

X... et vingt-deux autres salariés de la société groupe Bigard ont, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, consenti à un départ volontaire ; qu'ils ont ensuite saisi la juridiction prud'homale

Le 2 juin 2023, la commune de Vouneuil-sous-Biard (Vienne) a déposé un dossier de déclaration préalable pour l’aménagement d’un terrain de football synthétique sur la parcelle cadastrée section AH n°92

CRUDEN INVESTISSEMENT 2 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pascale BIKARD, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1890 non comparante DEMANDERESSE D'UNE PART ET :

[S] [Y] qui ne sont pas arguées de faux et qui établissent que Mme [K] est demeurée propriétaire du canapé et du billard et M. [S] [Y] de la cave à vin.

BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 94 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008021 du 29/09/2022 accordée par le bureau d'aide

En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage