pris de la violation des articles 507, 508, 514, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel s'est reconnue compétente pour connaître d'un appel directement formé par le parquet

Philippe X... et à son épouse, sans mentionner que l'avocat du mis en examen a été entendu et a eu la parole en dernier à l'audience des débats de la chambre de l'instruction du 5 mai 2017 ; "aux motifs

et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, le juge ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication d'une assignation tendant à obtenir la nullité d'une vente immobilière, pareille

X..., propriétaire, à Pont de l'Isère, de la parcelle cadastrée [...] , contiguë des parcelles cadastrées [...] et [...] appartenant à la société Sodimas, a vu l'état d'enclave de sa parcelle constaté

Y... se postait derrière la barrière avec tourniquet ; que les gendarmes l'invitaient à les accompagner en lui présentant l'ordre de comparution signé par le parquet ; que Paul X...

diverses parcelles sises à Cuttoli-Corticchiato ; que, par testament notarié, Jean-Paul X... a pris la disposition suivante : "Jérôme X... mon fils issu de mon premier mariage (avec B...

motifs que, "à la réception des courriers incriminés, les adjudants de gendarmerie Y... et Z..., visés par ceux-ci, ont établi un procès-verbal du chef d'outrages par écrit envers eux, transmis au parquet

M. et Mme [Q] font grief à l'arrêt de dire que le chemin situé entre le nord de la parcelle [Cadastre 3] et le sud de la parcelle [Cadastre 2], dénommé « [Adresse 1] », est indivis entre les propriétaires

, procédé, afin de remplacer une clôture usagée, à la construction d'un mur, parallèle au mur privatif que la copropriété a édifié sur sa propre parcelle ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires

Désistement partiel 2. Il est donné acte à M.

Jean-Paul L..., demeurant ..., 7°/ de M. Jean-Claude N..., demeurant 23, lotissement le Pré Vert, chemin des Fabrigoules, 13240 Septemes-les-Vallons, 8°/ de M.

Jean-Paul L..., demeurant ..., 7°/ de M. Jean-Claude N..., demeurant 23, lotissement le Pré Vert, chemin des Fabrigoules, 13240 Septemes-les-Vallons, 8°/ de M.

des propriétés de Gérard Z..., demeurant le Château de Villers, indique que, porteur des marques distinctives de sa fonction, il faisait une tournée de surveillance dans le bois dit de la Bruyère, parcelle

violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, violation de l'effet dévolutif de l'appel et des droits de la défense, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a "réformé partiellement

X... a acquis le terrain litigieux, que la parcelle est classée en zone 2 ND du POS, c'est-à-dire en espace boisé protégé ; que l'acte d'acquisition de Paul X... du 11 avril 1997 mentionnait le classement

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2003, qui les a condamnés chacun à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 500 euros d'amende

. ; "aux motifs que : "aucun élément de l'information ne permet d'affirmer : - que Pierre Z... savait, lorsqu'il a opéré le transfert d'une partie du troupeau dans la parcelle de Bournazel haut que

E... a vendu, après division du fonds, le 31 mai 1974, une propriété, comprenant une parcelle cadastrée section R n 606, à Mme H..., qui l'a revendue, le 16 juillet 1976, aux époux G..., et, le 7 novembre