AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d3c
17 septembre 1998
17 septembre 1998
effectué, malgré mises en demeure adressées le 27 novembre 1992 à la débitrice principale et le 30 novembre 1992 aux cautions, la déchéance du terme a été prononcée le 10 décembre 1992 et assignations en paiement
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1ère Chambre
DTA_2003598_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Piou, - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, - et les observations de Me Hermary, substituant Me Balaÿ, représentant
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