Les statuts de la société [Y] comportent un article 2-9 intitulé « Exclusion pour manquement aux obligations professionnelles ». 4.

Estimant que le commissaire aux comptes avait manqué à ses obligations professionnelles en ne l'alertant pas sur les malversations ainsi commises, la société [...] l'a, le 18 juin 2013, assigné en réparation

janvier 2001, la SNC, alléguant que son gérant n'avait pas le pouvoir de passer des ordres de bourse à caractère spéculatif et que les sociétés Michaux gestion et CIC-Securities avaient manqué à leurs obligations

janvier 2001, la SCI, alléguant que son gérant n'avait pas le pouvoir de passer des ordres de bourse à caractère spéculatif et que les sociétés Michaux gestion et CIC Securities avaient manqué à leurs obligations

[V] des fautes détachables de ses fonctions de gérant des sociétés Studio 3A et Archi Tech ainsi que des manquements à ses obligations professionnelles, M. et Mme [E] l'ont assigné en responsabilité.

son activité dans la région ; qu'après mise à pied conservatoire elle a été licenciée le 14 octobre 1996 pour faute grave au motif suivant : "votre refus est constitutif d'un manquement grave à vos obligations

Z... en réparation de son préjudice, lui reprochant un manquement à ses obligations professionnelles ; Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées, reprochant

Considérant, en quatrième lieu, qu'au nombre des obligations professionnelles, mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, pesant sur le prestataire de services d'investissement

Y... à ses obligations professionnelles, notamment l'omission de procéder à des vérifications qui auraient permis la découverte du nantissement des parts, Mme Z... l'a assigné en paiement de diverses sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Parent et Y..., notaires associés, dont

de l'acte, a refusé de régulariser la vente; que l'acte a été signé le 5 janvier 1990 après réception par le notaire du montant du prêt; que, reprochant à l'officier public des manquements à ses obligations

Y... avait respecté les règles de sa profession, M.

la Cour de cassation a cassé les arrêts des 4 juillet 2012 au motif que la récompense avait été mal calculée et 5 décembre 2012 au motif que la cour d'appel ne pouvait pas modifier les droits et obligations

X... à ses obligations professionnelles, qui ont pris la forme d'abandons de poste et de refus de travail, ont constitué des fautes d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que celui-ci

dépens dont distraction au profit de Maître Thomas Ronzeau en application de l'article 699 du même code ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait retenu un manquement du notaire à ses obligations

[Q] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] aux fins d'obtenir le remboursement des honoraires versés à Me [T], estimant que son avocat manquait à ses obligations professionnelles en

évoluant tantôt dans l'une ou l'autre équipe, pour autant d'autres manquements récurrents de Monsieur [Q] à ses obligations professionnelles résultent de la procédure ; qu'en effet lors de déplacements

professionnelles.