, les premiers juges statuant sur opposition au jugement rendu le 27 juin 1986 par défaut, se sont bornés, pour confirmer la condamnation aux pénalités douanières prononcée par cette décision mise à néant

une autre cour d'assises, qui procède au réexamen de l'affaire et il est procédé comme en cas de renvoi après cassation ; que l'appel du prévenu quant aux intérêts civils ayant pour effet de mettre à néant

dont le klaxon fonctionnait ; que Mme D..., certes concubine de Martin Y..., a affirmé avoir vu de la fenêtre de sa salle de bains, une Peugeot 205 occupée par Christiane et Mickaël X..., mettant à néant

2012, que « l'annonce de l'annulation de l'entretien emport[ait] annulation de la convocation remise le 23 novembre à l'entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 décembre et la mise à néant

date a été falsifiée par François Z..., ce dernier a été complice de faux et que c'est en vain qu'il déclare être lié par le secret professionnel pour ne pas dénoncer la fraude ou du moins mettre à néant

que cette manière de procéder a pour effet et n'a pas d'autre objet que d'effacer dans l'esprit des jurés l'impression qu'ils peuvent avoir de la plaidoirie de l'avocat de la défense, mettant ainsi à néant

La mutuelle fait grief au jugement de mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 5 mars 2019 et, statuant à nouveau, de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que pour les opérations

ayant présenté le rapport au gérant de la société, qui en a pris connaissance," ainsi que le constate l'arrêt, le contrôleur n'a commis aucune violation des droits de la défense permettant la mise à néant

X... avait également fait valoir que l'accident du 28 avril 1959 avait réduit à néant ses espoirs de promotion professionnelle et que, sans celui-ci, il pouvait prétendre à un salaire de 10 000 francs

X... mais à faire obstacle à ce que celui-ci exerce les voies de recours prévues par la loi pour mettre à néant ces voies d'exécution par lui jugées illégales, sous prétexte qu'il n'aurait pas habité au

X... mais à faire obstacle à ce que celui-ci exerce les voies de recours prévues par la loi pour mettre à néant ces voies d'exécution par lui jugées illégales, sous prétexte qu'il n'aurait pas habité au

La caisse fait grief l'arrêt de mettre à néant l'ordonnance rendue le 16 juin [lire juillet] 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que l'acte de signification avec commandement

[W] était soumise à un délai de prescription de deux ans et relevait par ailleurs que la première ordonnance d'injonction de payer du 28 octobre 1999 avait été mise à néant par l'opposition régulièrement

se plaindre de la durée de la détention provisoire alors que celle-ci n'est pas la conséquence de la procédure par contumace, comme soutenue dans le mémoire, l'arrêt de la cour d'assises étant mis à néant

aucune trace de contrainte, le fait que Simon Z... ait pu, durant ces deux heures et demi, partir de la pharmacie pour s'entretenir avec son épouse et lui conseiller de regagner leur domicile, mettent à néant

que la société Franrelax a obtenu contre la société Prestige 2000 une ordonnance d'injonction de payer le montant de sa facture ; Attendu que la société Franrelax fait grief à l'arrêt d'avoir mis à néant

A... qui aurait mis ses poursuites à néant, avant le prononcé de l'ordonnance de référé du 30 novembre 2001 ayant ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef, constituait à tout le moins

procéder à la demande en remboursement ou à l'échelonnement de la dette ; que l'intervention d'un contrôle judiciaire bouleverserait l'économie d'une telle option", que la décision du premier juge "met à néant