LES GASTRONOMISTES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 1] DU : 07 Octobre 2025 AFFAIRE N°N° RG 25/00559 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5VI EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Anthony CONTANT Me Nathalie

sis 59, avenue du Général Leclerc à l'Haÿ-les-Roses (94240) au titre des années 2008 et 2009.

ROSE, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant Me François ROBBE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, INTIMÉE : [X] [T] née le 24 Mai 1965 à [Localité 20] [Adresse 1]

[Y] [F] né le [Date naissance 5] 1929 à [Localité 18] (01) [Adresse 19] [Localité 18] représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assisté de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET SUETY

B, Nathalie A, Béatrice A et à M.

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3], intervenant ès-qualités d'assureur de la société RPGP FACADES (n°contrat 020-160161) Représentée par Me Nathalie

documents nécessaires à la recherche de la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du traité de Rome

Christian Y..., 3 / de Mme Nathalie Z..., 4 / de Mme Françine A..., domiciliés aux Angles (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995,

B..., Madame Rose C..., Madame Catherine D..., Mademoiselle Valérie E..., et Madame Françoise F... ; Que Madame Rose C..., Monsieur Olivier G..., Madame Valérie E..., Monsieur Jérémy H..., ont confirmé

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 21 octobre 2022. Le président : Signé : M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 1er mars 2024. Le président : Signé : M.

Jean-Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Nathalie Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Gérard F..., 9 / de Mme Nathalie F..., 10 / de M. Paul E..., 11 / de M.

[H] [Y], représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON C/ M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Johanna BOUHASSIRA Me Nathalie RAUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

procédure au fond en date du 21 NOVEMBRE 2023 REQUÉRANTE : Etablissement Public SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE