Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]


MINUTE N°

du 04 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 22/00008 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JSSA
89E


Objet du recours : Contestation du caractère professionnel de l’accident déclaré par Madame [Y] [D] le 05/05/2020. Rejet implicite CRA.


DEMANDEUR

Société [2]
Représentée par Maître Nathalie PAQUIN-FERNANDEZ, avocate au barreau de RENNES



DEFENDEUR

[1]
Représentée par Madame [P] [C], munie d’un pouvoir








Pièces délivrées

CCCFE le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Thibaut SPRIET 
Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 18 mars 2025, la société [2] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [1] ; 

Attendu que la [1], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de la Société [2] ;

Prononcé à l'audience publique du 04 Avril 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT