d'un nouveau mur de plus grande hauteur, M.

sein de l'établissement de Guyane de la société RFO, qui supposait que soit tranchée la question de savoir s'il appartenait à cet établissement ou à celui de la Martinique où l'employeur voulait le muter

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 1er mars 1991), qu'un mur séparant la

Dominique Y... avait indûment utilisé un mur privatif pour la construction de son immeuble, M.

puisque le bris de toiture et le chéneau appuyés sur le faîte du mur mitoyen les en empêcheraient, et a violé l'article 658 du code civil ; 3°/ que si un copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen

caractérisé en cas d'adossement d'un mur à un mur de clôture privatif, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil, ainsi que l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse

mur.

A..., propriétaire d'un immeuble dont le jardin est contigu au mur sud de la maison de M.

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, R. 422-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Françoise Y... coupable d'avoir fait édifier un mur

sans déclaration préalable et a ordonné la démolition desdits murs ; "aux motifs que les murs litigieux ne peuvent être assimilés à des murs de clôture mais sont des murs de soutènement, tel qu'il

de murs, qu'aucun autre titre n'est de nature à donner une quelconque indication quant à la propriété privative du mur revendiquée, alors que les titres apportés par les consorts [R]-[I], établis en 1981

la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 août 1999), qu'un mur

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 1989) de décider que le mur situé

société La Bourgogne, sans autorisation des copropriétaires, de deux ordres de travaux distincts : l'ouverture d'une baie dans le mur mitoyen d'une part, la suppression du mur de refend central d'autre

X... en déplacement du mur de ces constructions ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le permis de construire n'est accordé

000 francs et à verser des dommages et intérêts aux parties ; " aux motifs que, le 23 mai 1990, le prévenu déposait une déclaration de travaux exemptés de permis de construire pour l'édification de murs

aux plantations prescrite par l'article 671 du Code civil doit être respectée au moment de la plantation et doit, en conséquence, être calculée au niveau du sol à partir du centre de l'arbre jusqu'au mur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme 4 Murs, dont le siège est ... et Bellonte à Marly (Moselle),