[Localité 2] HABITAT C/ [E] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [E] [N] Me Marie-france MOUCHENOTTE

CONFORMEMENT A LA LOI, LA COUR COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS A RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, L'ARRET SUIVANT- ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT MM LAVRAND, PRESIDENT ; ARBEZ-CARME ET MARTIN-MONCHOVET

[Localité 2] LA MER HABITAT C/ [L] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 août et le 25 octobre 2021, l'office public Caen la mer habitat, représenté par Me Mouchenotte, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre

notamment la création, avec le concours de l'Etat et du district de la région de Paris, de la voie de dégagement du secteur Maine-Montparnasse ..., l'élargissement à 45 mètres de la rue du Commandant Mouchotte

, au nom de l’Etat, un certificat d’urbanisme opérationnel négatif pour la construction d’une maison individuelle sur le lot A de la parcelle cadastrée section ZP n° 98, au lieu-dit Les Bois – Chez Mouchet

CAEN LA MER HABITAT dont le siège social est sis 1 place Jean Nouzille - 14000 CAEN représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49 substitué par Me Anna SABIN,

DBW5-W-B7J-JG2H Minute : 2025/ Cabinet D JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 Société [Localité 2] LA MER HABITAT C/ [A] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france MOUCHENOTTE

DBW5-W-B7J-JHR7 Minute : 2025/ Cabinet D JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 Société [Localité 2] LA MER HABITAT C/ [D] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france MOUCHENOTTE

DBW5-W-B7J-JHSL Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 Société [Localité 2] HABITAT C/ [V] [F] [Y] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france MOUCHENOTTE

des sociétés de sous le numéro 781 123 153 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Non comparante et représenté par Me Marie-france MOUCHENOTTE

D'autre part, la superficie des zones 1AU du secteur des Landes de Mouchon et du secteur de Taussat, d'une surface totale de 36,8 hectares, a été ramenée à 13,4 hectares dans le projet approuvé, les 23,4

[Localité 2] LA MER HABITAT C/ [Z] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

[Localité 2] LA MER HABITAT C/ [V] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

CAEN LA MER HABITAT dont le siège social est sis 1 place Jean Nouzille - 14000 CAEN représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 049 substitué par Me Anna SABIN,

. ; 4°) La société anonyme MOUCHET dont le siège social est à Villebois (Ain) ; 5°) Monsieur JEROME X..., administrateur judiciaire, demeurant à Belley (Ain) ..., pris en sa qualité de syndic au

né le 02 Juin 1986 à AIT MOUCHENT de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 02/ 03/ 2016 à 15 h 07 par télécopie, par Me François SEIGNALET-MAUHOURAT, avocat ; A l'audience publique du 03

W-B7J-JMJL Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 Société [Localité 2] LA MER HABITAT C/ [X] [Z] [J] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-france MOUCHENOTTE