TA14 · 2ème chambre JU — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 6 juillet, 27 septembre et 30 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la commission d'attribution des logements de l'office public de l'habitat Caen la mer habitat a refusé de lui attribuer le logement situé rue René Laclavière à Ouistreham ; 
 2°) d'enjoindre à l'office public Caen la mer habitat de réexaminer sa situation pour l'attribution d'un pavillon à Ouistreham et d'ordonner une enquête sur l'attribution du logement qu'elle avait demandé à un cadre du conseil départemental du Calvados. 
 Elle soutient que : 
 - le motif de refus est erroné dès lors qu'il n'avait pas été retenu lors de l'examen d'une précédente demande ;  
 - un agent du département du Calvados devait être prioritaire pour l'attribution de ce logement ;  
 - elle justifie d'une situation prioritaire ; 
 - le logement a été attribué à tort à un cadre de l'office public de l'habitat Caen la mer habitat qui ne pouvait pas être prioritaire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 août et le 25 octobre 2021, l'office public Caen la mer habitat, représenté par Me Mouchenotte, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - Mme A n'a pas d'intérêt à agir ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. C,  
 - les observations de Me Mouchenotte, représentant Caen la mer habitat. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a demandé l'attribution d'un logement social situé 3 rue Laclavière à Ouistreham. Par une décision du 23 juin 2021, la commission d'attribution des logements de Caen la mer habitat a refusé de le lui attribuer. Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. L'office public de l'habitat Caen la mer habitat soutient que Mme A n'a pas d'intérêt à agir contre la décision attaquée. Il ressort toutefois du procès-verbal de la commission réunie le 22 juin 2021 a écarté sa demande d'attribution du logement situé 3 rue Laclavière à Ouistreham et, le 23 juin 2021, le directeur de l'office lui a notifié un refus d'attribution du logement. Dans ces conditions, la décision du 23 juin 2021 fait grief à Mme A et elle a intérêt à en demander l'annulation. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'office public de l'habitat ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, Mme A soutient que la commission ne pouvait pas fonder une décision de refus sur l'existence d'une dette locative dont la réalité n'est pas contestée. La commission pouvait préférer un candidat qui avait montré sa capacité à payer régulièrement ses loyers. La circonstance que ce motif de refus n'ait pas fait obstacle au classement de Mme A lors de l'examen d'une précédente demande reste sans influence sur la procédure d'instruction de la demande examinée lors de la réunion de la commission du 22 juin 2021. 
 4. En deuxième lieu, Mme A soutient que le logement devait être prioritairement attribué à un agent du conseil départemental du Calvados. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le logement en litige appartiendrait à un contingent exclusivement réservé au profit des agents du département du Calvados. Au surplus, le conseil départemental a délégué la gestion de son contingent de logements aux communes où ils sont implantés et, selon un échange de courriels entre la commune de Ouistreham et le bailleur social, Mme A a été classée par la commune en deuxième position, derrière la personne à qui le logement a été attribué.  
 5. En troisième lieu, Mme A soutient qu'elle est dans une situation difficile car le montant du loyer du logement qu'elle occupe est trop élevé par rapport à ses ressources, elle subit des nuisances sonores importantes et son fils est victime de harcèlement scolaire dans le collège de secteur où il est scolarisé. Toutefois, les éléments qu'elle avance ne sont pas de nature à caractériser une situation qui serait prioritaire. Par suite, le directeur de Caen la mer habitat n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 6. Enfin, Mme A demande au tribunal d'ordonner une enquête sur les conditions d'attribution à un responsable d'agence commerciale de Caen la mer habitat d'un pavillon à Ouistreham. Il appartient au tribunal administratif d'ordonner l'enquête prévue par les dispositions des articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative lorsqu'une telle enquête paraît utile à l'instruction. Une telle enquête serait toutefois sans influence sur le présent litige dès lors que le logement attribué à un cadre de l'office public de l'habitat Caen la mer habitat n'est pas celui qui a fait l'objet de la décision de refus d'attribution. Par suite, il n'y a pas lieu de prescrire l'enquête demandée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B A doit être rejetée. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme que Caen la mer habitat demande au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de Caen la mer habitat présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à Caen la mer habitat. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. CLa greffière, 
 Signé 
 C. BENIS        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis