Bernard A... , domicilié [...]                                , 3°/ la société civile de placements Moberd, dont le siège est [...]                               , 4°/ la société Yabé, dont le siège

B A, représenté par Me Mouberi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions

C A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Mouberi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur

Claude Y..., demeurant lieudit "Le Pré de la côte" à Chanat-la-Mouteyre, Volvic (Puy-de-Dôme), 38/ M.

ENTRE : Monsieur [X] [Z] [D] [O] né le 23 Janvier 1996 à [Localité 2] (PEROU) de nationalité Péruvienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] Comparant par visio-conférence assisté de Me MOUBERI

Par cette requête, Mme A, représentée par Me Aimé Mouberi, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire

C A, représenté par Me Mouberi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le

Yan B... , la société Cevede, la société Jacmar, la société Bauval et la société Moberd de leur demande portant sur la procédure d'agrément et ordonné à la SCP Deschamps et Rossignol, huissier de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2022, Mme C B, représentée par Me Mouberi, maintenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme C A, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représentée par Me Mouberi, avocat, demande

mineur de 16 ans scolarisé en classe de 3ème au lycée professionnel Jean Mermoz, a été victime d'un accident du travail le 26 janvier 2006 lors d'un stage de découverte au sein de la société Nouvelle Montery

Moulley X...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A D, représentée par Me Mouberi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Mouberi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis en 1983 un lot en copropriété dans un immeuble dénommé L'Ermitage ou villa Mombert

Y... a acquis en 1983 un lot en copropriété en indivision dans un immeuble dénommé L'Ermitage ou villa Mombert, jouxtant la falaise de la côte des Basques à Biarritz, propriété du domaine privé de la commune

C..., représentée par Me Mouberi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 février 2026 du ministre de l’intérieur lui refusant l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés le 13 décembre 2025 et les 2 et 6 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Mouberi, demande au juge des référés, statuant