Z... n'a été possible que parce qu'il avait été chargé de la vente Sicard-Mouneyres pour un prix de 450 000 francs ce qui lui a permis de se faire remettre par ce dernier d'une part un chèque de 40 000

né le 25 Avril 1975 à MOUDERY (SENEGAL) Chez Monsieur Lousana Y... ... 69005 LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON

(ou : Khoumba) Z..., demeurant Moudery, Département de Bakel (Sénégal), agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur, Ibrahima Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999

X..., se disant né le [...] à Moudey (Sénégal), de l'avoir déclaré irrecevable en sa nouvelle action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle et d'avoir dit qu'il n'a pas acquis la

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 janvier 2026 **** Par acte du 7 décembre 2020, Mme [W] [Q], se disant née le 6 septembre 1989 à Moudéry (Sénégal), a assigné la procureure de la République près le

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 janvier 2026 **** Par acte du 7 décembre 2020, Mme [W] [L], se disant née le 8 janvier 1985 à Moudéry (Sénégal), a fait assigner la procureure de la République près

de l'année 1984 délivrés par l'officier d'état civil de [Localité 1] ainsi que toujours en photocopie un extrait du registre des actes de naissance délivré par le centre principal de Moudéry

né le 21 novembre 1968 à MOUDERY (SENEGAL) demeurant chez Monsieur Souaïbou X... ... 78955 CARRIERES SOUS POISSY Monsieur Souaïbou X...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, Mme C D A épouse B, représentée par Me Mouberi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le

E..., représentée par Me Mouberi, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

La commune de Chanat-la-Mouteyre ayant implicitement confirmé son refus de communiquer les documents demandés, M.

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Bakary X... a intenté une action déclaratoire de nationalité française comme étant né le 25 septembre 1979 à Moudéry (Sénégal) de M.

B A, représenté par Me Mouberi, demande au tribunal : 1°) de constater que l'arrêté du 21 février 2025 portant obligation de quitter français sans délai et fixant le pays de destination est illégal

né le 15 juin 1976 à Brazzaville de nationalité congolaise MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ayant pour conseil choisi, Me Aimé Mouberi, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

né le 17 avril 1977 à Brazzaville de nationalité congolaise MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ayant pour conseil choisi Me Aimé Mouberi, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

française et le salarié, et ne permet pas de lui attribuer la qualité d'employeur à l'autorité duquel le salarié serait soumis; qu'ainsi, en se bornant à retenir le seul paiement par la société Bata (Moussey

A, demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Chanat-la-Mouteyre du 6 mars 2023 portant déclassement du domaine public d'un bâtiment communal du groupe scolaire