[R] [A] né le 25 août 1978 à [Localité 1], de nationalité moldave RETENU au centre de rétention : [I] [F] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de

[I] [T] né le 04 Novembre 1974 à [Localité 1] de nationalité moldave LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC

[N] [V], né le 18 Octobre 1985 à BRICENI (MOLDAVIE), de nationalité Roumaine daté du 06 avril 2026, reçu et enregistré le 3 avril 2026 à 23h21 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

[I] [S], né le 27 Septembre 1998 à , de nationalité Moldave daté du 09 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 11h30 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

2026 à 09h38 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [B] [Z], né le 03 Juin 1972 à [Localité 1], de nationalité Moldave

[Q] [U], né le 06 Novembre 1999 à , de nationalité Moldave daté du 16 mai 2026, reçu et enregistré le 18 mai 2026 à 15h48 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

B..., assisté de Mme A..., interprète en langue moldave.   La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

Elle a conclu à la violation des articles 3 et 5 de la Convention et a condamné l'État moldave à verser une indemnisation à la victime.

[A] [L] né le 24 septembre 2007 à [Localité 1], de nationalité moldave RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Jiahru Cai, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ :

X..., ressortissant moldave en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé dans un aéroport en possession d'un passeport slovène contrefait, établi au nom de M.

que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu la peine d'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que, "le 19 février 2003, à 8 heures 30, les agents des douanes de Modane

E, ressortissant moldave se disant également de nationalité ukrainienne, né le 20 janvier 1981 à Floresti en Modalvie, est entré en France le 22 mars 2022.

Savoie a déclaré d'utilité publique le réaménagement de la voirie et de cheminements piétonniers suite à la suppression du passage à niveau n°18 situé à l'intersection entre la ligne ferroviaire Culoz-Modane

X..., ressortissant moldave en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé dans un aéroport en possession d'une carte d'identité et d'un passeport slovènes contrefaits, établis au

X..., ressortissant moldave en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue le 24 septembre 2001, à 3 heures, dans le cadre d'une enquête diligentée en flagrance

heures, n'est arrivé qu'à 11 H 25 ; qu'il n'a pu procéder à la traduction les intéressés ne parlant pas la langue russe ukrainienne ; qu'à 12 heures, il a été fait appel à une autre interprète en langue moldave

Le gouvernement moldave a reconnu une violation des articles 5 §§ 1 et 3 et de l'article 3 de la Convention.

[W] [Q] né le 19 mai 1998 à [Localité 1], de nationalité moldave RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] Informé le 23 avril 2026 à 13h57, de la possibilité de faire valoir ses observations