[R] [G] C/ S.A. [6] CPAM DE LA HAUTE GARONNE LQUIDATION PREJUDICE LE 7/4/2023 grosse notifiée à Me Mathilde AMAT Me Eric-gilbert

Juge des libertés et de la détention : Mathilde CLASSEAUGreffier : Justine GONCALVES EN L’ABSENCE DE : [C] [V] épouse [S], tiers intervenu lors de la décision d’hospitalisation, agissant en qualité de

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Joyce

Adresse 7] dont les références cadastrales sont Section GH n° [Cadastre 2], représenté par son syndic, la société FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 8], S.A [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Mathieu

JOSE FERREIRA EIRL C/ [R] [B] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE

Matthieu Z... [...] Représenté par Maître Gregory A... (Toque 14), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART.

DANGLA, Vice-Président Jean-Marie JOYEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

[Localité 3] Représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS, *** L’affaire a été débattue le 18 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

18 Octobre 1995 à [Localité 1] (LYBIE) de nationalité LYBIENNE Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Deux enfants sont issus de cette union : - Jean Mathieu né le 20 janvier 2005 à BASTIA, - Cécile née le 25 septembre 2007 à BASTIA.

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Joyce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/08427 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZFF4 AFFAIRE : Mme [E] [S] (Me Stéphane COHEN) C/ S.A L’EQUITE (Me Mathilde