DE SAINT-PIERRE en date du 16 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 14 AVRIL 2021 rg n°: 2020002688 APPELANT : Monsieur [H] [B] [C] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Mathieu

COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date du 08 FEVRIER 2021 suivant déclaration d'appel en date du 01 AVRIL 2021 RG n° 2020002700 APPELANT : Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mathieu

FO YAM MUSIC [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat plaidant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.A.R.L.

00041 APPELANTE : Association BIOTOPE GRAND ANSE agissant poursuites et diligences [Z] son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 18] [Localité 11] Représentant : Me Mathieu

[Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [G] [E] [I] [N] [Adresse 6] [Localité 9] Représentant : Me Mathieu

Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS - 755 Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428 Maître Fanny CHARVIER

[Z] [X] En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Valéran HIEL

Jérôme Y... n'avait plus de troupeau de chèvres à faire paître en 1972 et demande que ce deuxième document, constitutif d'un faux grossier, soit également écarté des débats.

ROUTE CENTRE EST [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Nicolas CHAVRIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

CROIX de la SCP STREAM, Plaidant, avocat au barreau du HAVRE Représenté par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Mathieu LECLERC, Plaidant, avocat au barreau de

BUREAU VERITAS dont le siège social est sis [Adresse 33] représentée par Maître Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON

substitué par Me Anne-Laure COTTIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [P] [H] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant, représenté par Me Roxane MATHIEU

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 23 janvier 2026 N° RG : 2023F00307 Société NET TRANSPORT SRL Société de droit belge [Adresse 1] B-1000 BELGIQUE (Maître Mathias DENDIEVEL,

la personne de sa présidente en exercice domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Thiers sous le numéro 317 120 020 Représentée par Me Matthieu

Mathieu D... et M. Benjamin E... déclaraient que M. X... avait passé la soirée du dimanche 4 mai avec eux et était là à 20 heures ; que M. C... indiquait que M.

FB/FP-D Rôle N° RG 17/16950 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBGCH SA DELVIL C/ [V] [F] Copie exécutoire délivrée le : 28 AVRIL 2022 à : Me Gilles MATHIEU

[X] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX ------------------------------- Notification LRAR : - Mme [X] - CPAM Copie Dossier Copies électroniques : - Me CHERRIER