Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mathieu PPP..., domicilié [...] , 33°/ à M. Franck HH..., domicilié [...] , 34°/ à M. Mourad II..., domicilié [...] , 35°/ à M. Romain JJ..., domicilié [...] , 36°/ à M.

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représenté par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, toque : 261

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière auquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 392 672 796 prise en la personne de son président du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Published on 9 October 2023   FIRST SECTION Applications nos. 15324/17 and 15633/17 Anna Maria Cecilia MARTUCCI against Italy and Matilde

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. et Mme C et à Me Balat, avocat de la Commune de Maisons-Laffitte et à la SCP

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de la société Le Gardeno et à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme C ; Considérant

- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière auquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été rendue par le magistrat.

- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Edouard LOOS, Président et par Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

Patrick BIROLLEAU, président et par Mme Cyrielle BURBAN, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Edouard LOOS, président et par Mme Cyrielle BURBAN, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.