Sabatier-Raffin, rapporteur public, - et les observations de Me Dufour, représentant la commune de Baie-Mahault.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme B A, représentée par Me Marsault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme B A, représentée par Me Marsault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme B A, représentée par Me Marsault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme B A, représentée par Me Marsault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le

Le 24 octobre 2019, le distributeur à pizzas de la SARL MARSALA, situé sur la terrasse du restaurant, a été vandalisé.

La commune de Baie-Mahault n'étant ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.

Suivant acte d'huissier en date du 20 juillet 2017, la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT a assigné S...

Gothland et Energies-Jarry- 91122 Baie-Mahault ; 3°) de condamner la commune de Baie-Mahault à une astreinte de 1500 euros par jour de retard dans la suspension des travaux, à compter de la décision

B, la somme de 1500 euros à verser respectivement à la commune de Baie Mahault et à la société SILEA.

d'un transfert de permis de construire tacite à son profit en date du 13 juillet 2024 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2024, par laquelle le maire de la commune de Baie-Mahault

Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il ne sera pas fait droit à la demande de la commune de Baie-Mahault sur le même fondement.

-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 2 rue Quillart à Machault (08310), appartenant à M.

Le jour venu, le juge des investigations préliminaires renvoya les requérants et leurs deux coïnculpés en jugement devant le tribunal de Marsala.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la commune de Baie-Mahault est rejeté.

B... est survenu sur une route communale au niveau du 1372 rue de l’industrie, à Baie-Mahault. En application des textes exposés précédemment, la commune de Baie-Mahault est chargée de son entretien.

Par un arrêt nos 20MA00665, 20MA0666 du 22 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Marsala SRO contre ce jugement.

Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il ne sera pas fait droit à la demande de la commune de Baie-Mahault sur le même fondement.