AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66ff858aa4ff9ec259c094c7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Me Gaëlle LABBE est entendu en sa plaidoirie : Sur la méconnaissance art L742-5 sur les conditions de la 3 ème prolongation.
Source officiellePage 3 sur 4
2ème Chambre
64ae4aeea1775905dba3bb8a
11 juillet 2023
11 juillet 2023
BOZZARELLI LE MAT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et Me Stéphane BONNET de la SELARL LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, substitué et plaidant par Me LAPESSÉ, avocat au barreau de LYON
Source officielle