2026 DEMANDEURS Madame [W] [R] [A] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Dikpeu-Eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section B), au profit de Mme Irène Y..., épouse X..., exerçant son activité sous la désignation commerciale

Y... et A... et de Mlle B..., l'arrêté du 13 mai 1989 par lequel le maire de Méjannes-les-Alès a autorisé la pratique du ball-trap sur des parcelles appartenant à M.

l'exigence d'une durée raisonnable de la procédure ; " aux motifs que seule la commission rogatoire internationale à Rome du 25 novembre 1985 suivie du procès-verbal de synthèse de gendarmerie du 23 mai

X... en qualité de partie civile, il ressort du dossier de l'information que ces rapports avaient été déposés antérieurement à la constitution de partie civile de Marc X... en date seulement du 30 mars

N° J 19-82.171 FS-P+B+I N° 606 CK 31 MARS 2020 REJET M.

administrative ; Une séance orale d'instruction a été tenue par la 5ème chambre le 16 mai 2022.

suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Continental insurance compagny, (SDA), société de droit américain, dont le siège est NH 03 301, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars

Le 28 avril 2016, en marge d'une manifestation, M. [X] [Z] a reçu un projectile, entraînant la perte de la vision de l'oeil gauche. 3.

La société a été placée en liquidation judiciaire le 2 mai 2024 par jugement du tribunal de commerce de Bobigny, qui a désigné la société Bally MJ en qualité de liquidateur.

la bactérie.

Il fait valoir que sa mère, Mme [G] [R], née le 7 mai 1965 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône), est française.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 2004), que, selon convention du

Jean-Pierre X... coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que la SA Greenland France informait ensuite le doyen des juges d'instruction qu'elle était victime d'autres agissements ; que, le 9 mars

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars

La société Batx a soumissionné pour trois lots. 4. Par lettre du 7 novembre 2022, elle a été informée du rejet de ses offres. 5.

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle