devait obtenir paiement le 15 août ; que la date de cessation de paiement est intervenue le 19 juillet 1991 ; qu'à cette date Marcel X... aurait dû avoir réglé la somme exigible de 131 461,85 francs ;

De X... à lui payer une somme de 1 566,13 euros ; qu'en condamnant néanmoins Marcelle De X..., solidairement avec les deux autres prévenus, à payer une somme de 91 423,00 euros, la cour d'appel a violé

Y... comme étant dues par les sociétaires ; que l'information a également permis d'établir que Maryline Y... a détourné dans le cadre d'assurance vie une somme de 1 628 649 francs ; que les sommes mentionnées

JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Monsieur [V] [S] né le 01 Juin 1941 à SAINT REMY DE PROVENCE (13232) 13 impasse Marcelin

la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcel

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAUNAY Jean Marcel

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat intercommunal à vocations multiples de l'agglomération de Saint-Marcellin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferreira Sousa et Marcelin LTD, enseigne

A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : ----

A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 11 mars 2022 par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez et de le décharger de l'obligation de payer la somme de 18 521, 23 euros qui lui est

5 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de cette perte de rémunération ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de commune de Saint Marcellin Vercors Isère une somme de 2 000 euros

C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le titre exécutoire émis le 11 mars 2022 par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez et de le décharger de l’obligation de payer la somme de 18

mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère une somme de 2 000 euros en application de l’article

plus réglés, la société BE, après mise en demeure puis résiliation du contrat, a saisi le juge des référés, qui, par ordonnance du 17 décembre 1992, a condamné la société Ruel à verser une certaine somme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Marcellin-en-Forez une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE Madame Claude Michelle Y... ... 97150 SAINT MARTIN représentée par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats

à ce que le centre hospitalier de Saint-Marcellin le garantisse de cette condamnation ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M.

D E C I D E : Article 1er : La communauté de communes de Saint-Marcellin Vercors Isère est condamnée à verser à Mme B une somme de 5 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence