Avril 2007, en audience publique, après qu'il en a été fait rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du nouveau Code de procédure civile devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE

reconnu sa participation à un trafic de haschich et d'ecstasy ; qu'après avoir été mis en cause comme fournisseur par un revendeur et après une perquisition permettant de découvrir à son domicile 253 pilules

en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] (GRANDE BRETAGNE) Dont le domicile est élu en la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Me Marc

Ses actions ont été admises à la négociation en 1996 sur le Nouveau marché, puis sur le Second marché en juillet 1999.

Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mars 2016.

Jean-Marie Guerrier, demeurant 12, rue du Coteau, 34500 Béziers, 29 / de M. Serge Huc, demeurant 3, impasse Jean Calas, 34500 Béziers, 30 / de M.

Y..., en rabat de l'arrêt rendu le 2 mars 1988 par la chambre sociale de la Cour de Cassation qui a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M.

Didier PIMOULLE, président et par M. Benoît TRUET-CALLU, greffier.

de l'article 785 du nouveau Code de procédure civile devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Monsieur Christian REMENIERAS, Conseiller Madame Catherine LE BAIL, Conseiller qui

R255, plaidant pour la AARPI BIRD & BIRD COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE

Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, président, Madame Brigitte CHOKRON, conseiller, Madame Anne-Marie GABER, conseiller.

- signé par Monsieur Didier PIMOULLE, président et par M. Benoît TRUET-CALLU, greffier.

Jean-Marc A..., domicilié [...]                                   , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient

Yves Y..., domicilié [...]                     , 2°/ à la société Financière Ycana, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        , 3°/ à la société MA2C, société à

Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.