DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 15 avril 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Lydia

composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Magali VENET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia

Alberico H..., demeurant ..., 2 / Mme Anne X..., épouse E..., héritière de Lydia X..., demeurant Via Suza n 13, 10100 Turin (Italie), 3 / M.

DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 15 avril 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Lydia

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lydia X..., ; Mme X... demande au Conseil

la première procédure, de ne pas donner suite à sa demande dirigée contre la société Abra nettoyages et que lorsqu'elle avait de nouveau saisi la juridiction prud'homale la cour d'appel n'était plus saisie

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré

composée de : Madame Florence FERRANET, Conseiller, faisant fonction de président Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie-Lydia

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia

la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia

Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, greffier.

Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Madame Florence FERRANET, Conseiller, en remplacement du président, empêché et par Madame Marie-Lydia

Loic Delepine, Thierry Boutillot, Fiorello Sala, Richard Kele, Olivier Robutel, Stevan Pepdjonovic, Thibault Subil, Tony Bernard, Thierry Laurent Pastor, David Leroux et de Mmes A B, Sophie Migeon, Lydia

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier

Monsieur Khaled Z..., Maître Carole A..., avocat plaidant pour la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT ET ASSOCIES, avocats associés représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia

Lydia Y ainsi que la décision du 15 avril 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la première décision ;

Smaïne Y..., 3°/ à Mme Nassera Z..., épouse Y..., domiciliés [...]                                             , 4°/ à la société Patrick Sutils, Lydia A..., Jeanne D...              , société civile

Chênes Verts 20250 CORTE représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assistée de Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Roger LE Y...

BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MAI DEUX MILLE SEPT APPELANT : Monsieur Frédéric X... ... 20231 VENACO représenté par Me Antoine- Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Lyria