Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 février 2013), que le GFA Pasquier Bravard, aux droits duquel se trouve la société

Louis XZ..., demeurant ..., 51 / de la société Eugène Gallia, dont le siège est ..., 52 / de Mme Joséphine XC..., demeurant ..., résidence Les Ducs de Bar, 54000 Nancy, 53 / de Mme XW...

dont ils sont co-lotis ; - le projet ne s'insère pas dans son environnement, en méconnaissance de l'article AU 1-11 du règlement du plan local d'urbanisme.

Thavaud, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, Verger, Bourgeot, M.

Jean-Louis X..., domicilié ... (12e), agissant en son nom personnel, 2 / M.

Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.

Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires M.

1°) d’annuler la décision implicite du 4 juillet 2023 par laquelle le maire des Billaux a rejeté leur demande d’initier la procédure d’incorporation au domaine public des équipements communs du lotissement

A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

B D, sur une parcelle sise au 40 Boulevard Louis Lignon, cadastrée section BS n°201 ainsi que la décision en date du 7 décembre 2023 de rejet de leur recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, en tant

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Odette, épouse BROUARD, LA SAMDA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1990, qui, dans une procédure suivie contre la première

Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la société Solétanche, dont le

Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Soletanche et Soletanche-Entreprise

Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.

Jean-Louis X..., demeurant Le Parc du Grand Montagne, 30400 Villeneuve-lès-Avignon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire