auprès d'ECS selon les modalités définies aux présentes, ECS s'engageant de son côté à les louer dans la limite du CNE », - à l'article 8 que « pour les besoins de son activité.

voulez, j'ai un cahier des charges par rapport au propriétaire ; là, je dois avoir que des jeunes couples, qu'un seul responsable, et puis, j'ai tout un tas de données sur lesquelles je ne peux pas louer

des baux commerciaux, mais n'était autorisée qu'avec l'accord exprès et écrit du bailleur, exception faite de celle consentie à une société apparentée ; qu'en présupposant que l'autorisation de sous-louer

qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le 6 août 1992, la société Jacky Romy immobilier a reçu de la société Centrale ameublement mandat de louer

la clause du bail conclu le 18 janvier 1996, relative à la "cession-sous-location" il avait été convenu que " le preneur pourra céder son droit au présent bail qu'avec celui du numéro 5, ..., et sous-louer

la route nationale pour s'engager dans un chemin vers un lieu isolé, au bord du Rhône ; qu'ils y retrouvèrent deux hommes que Jean-Marie C... et Patrick Z... connaissaient bien ; Guy X... et Jean-Lou

faisant signer l'acte de vente avant le contrat de crédit-bail auquel il fait référence et en ne l'informant pas du régime précis des SICOMI, le crédit-bailleur l'avait trompé sur la possibilité de sous-louer

bailleresse avait été créée par les trois sociétés d'avocats afin de prendre à bail les locaux litigieux, ses statuts prévoyant qu'elle avait été constituée afin de prendre à bail ces locaux et de les sous-louer

[J] n'aurait pas dû avoir à louer un autre local si le bailleur s'était correctement acquitté de son obligation de délivrer un terrain exploitable, susceptible d'être alimenté en eau, la

réhabilitation oblige le preneur à réaliser dans un délai déterminé, des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur, et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature, en vue de louer

X... a été licencié, par la société Lou Lamparo, par courrier du 12 avril 2004 en invoquant les effets de l'absence prolongée de ce salarié sur le fonctionnement de l'entreprise ; Attendu que cette

référendaire MOUILLARD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PRIEUR Christian, - LOUER

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Losur aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Losur

en copropriété, d'un lot dont les parties privatives comprennent trente aires de stationnement que le règlement de copropriété réserve aux occupants et copropriétaires, Mme H..., dans le dessein de louer

Montpellier, 7 septembre 1999) de l'avoir déboutée "de sa demande d'indemnité", alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'usufruit de la totalité des parts sociales permettait à la légataire de louer

X... un immeuble à usage de débit de boissons et quatre maisons à usage d'habitation, le contrat autorisant le locataire à sous-louer les maisons à usage de meublé ; que M.

de banque ou une opération connexe aux opérations de banque, l'interdiction de refus de vente ou de prestation de services lui est applicable ; qu'en décidant cependant que le refus de la banque de louer

administrative produite par l'appelante que l'application du taux de TVA réduit suppose que l'acte de vente mentionne expressément l'obtention d'un prêt locatif social et l'engagement de l'acquéreur de louer