Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la loi du 29 juillet 1975 supprimant la contribution des patentes

Renauld, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que devant le Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée AGENCE IMMOBILIERE DES

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "- Les contestations

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par décision du 24 avril 1985, postérieure à l'introduction

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester les montants de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.66 du code électoral : "Les bulletins ... ne contenant pas

F..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract intitulé "Note de synthèse sur la gestion passée de la commune de

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne

X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M.

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'année 1978 : Considérant, d'une part, que selon ses propres déclarations de résultats

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1939 du code général des impôts

rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE ANONYME "SOCIETE DE COMMERCIALISATION ALIMENTS, BETAIL ET VIANDE" (S.C.A.B.E.V.), - les conclusions de Mme Liébert-Champagne

1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la société SOVIMOR (SOCIETE DES VIANDES DU MORBIHAN), - les conclusions de Mme Liébert-Champagne

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période