(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Liliane Burty, dont le siège social est ... (2e),

de Monique X... à qui le prévenu a demandé à plusieurs reprises de signer les procès-verbaux d'assemblée en lui laissant à peine le temps de les relire ; que le pouvoir de décision en l'absence de Liliane

Louis X... et Mme Liliane X... épouse Z... ; Mais attendu que sous le couvert des griefs de violation du principe de la contradiction et de défaut de base légale au regard de l'article 1315 du Code

en qualité de curateurs, Mme Liliane Z..., représentée par Mme Julie E... et M.

Hervé X... coupable de faux et usage de faux et, en répression, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu"avoir imité de manière délibérée la signature de Liliane

des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que la Cour se prononçant sur la demande orale de Me Jauffret, conseil des accusés, concernant l'audition de l'expert, Liliane

le siège est [Adresse 1] (Égypte), a formé le pourvoi n° X 23-15.936 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Libyan

Gascogne Rénovation, pour l'exercice 1987 et, en conséquence, a fait droit à la demande de dommages et intérêts de Lucien X..., partie civile; "aux motifs qu'une exception devant être soulevée in limine

justifié, le tribunal a tranché une question médicale qui n'était pas de sa compétence ; qu'enfin il n'a pas davantage constaté que l'assurée ne pouvait pas recevoir de soins au centre hospitalier de Liévin

X..., soutenant que sa fille Lilia avait, avant son décès, subi, lors d'une hospitalisation, une transfusion sanguine d'où il était résulté sa contamination par le virus d'immuno déficience humaine (VIH

demeurant anciennement 62219 Longuenesse et actuellement résidence Mozart, 98, rue Faidherbe, 62400 Bethune, administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Linglin

Investment Authority, société de droit libyen, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 3] [Localité 8] (Libye) Société Libyan Arab Foreign Investment Company

X..., salarié d'Electricité de France (EDF) exerçant les fonctions d'ingénieur, a été chargé d'une mission temporaire au Liban ; que le guide de gestion des agents travaillant à l'étranger prévoit en son

(la société), qui a conclu le 2 septembre 2009 avec le comité populaire pour la santé et l'environnement de la Grande Jamahirya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste un contrat d'assistance technique

C... avait fixé son domicile au Liban au jour de l'assignation, HUAWEI pouvait estimer de bonne foi que le domicile apparent de M.

la vérification de comptabilité ; qu'il y a donc lieu, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, de déclarer irrecevables lesdites exceptions invoquées pour la première fois in limine

8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Libyan Arab Foreign Investment Company, société de droit libyen, dont le siège est [Adresse 4] (Libye), 2°/ à la société [P] [D] [F] et fils, société

domicilié à la SCP Thieffry et asociés, ..., 6 / de la société Phenix Holding SAL, société holding de droit libanais, ayant son siège cabinet Assha et Khoury, rue Achrafieh, immeuble Saab, Beyrouth (Liban

Lilian Robelot" alors, selon le moyen, qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que, les délibérations des juges étant secrètes, le greffier ne peut assister