apparaissait comme délibérant au conseil municipal les 1er juin et 1er décembre 1990 lors de la prise de décision relative aux travaux d'assainissement et de prise du réseau de distribution d'eau de Ponte-Leccia

les décisions susvisées et a ainsi violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en excluant de l'assiette de l'astreinte ces objets publicitaires, dont la vente était proposée aux lecteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Lecomte, société anonyme

dispensée à certains journalistes et à des secrétaires de rédaction pour leur permettre d'assurer l'établissement de la "pré-maquette" du journal qui fixe l'ordre de présentation des informations aux lecteurs

informé de ses agissements, lui introduisait les doigts dans l'anus et dans le vagin, en faisant attention de ne pas la déflorer, qu'il lui arrivait d'introduire sa langue dans son vagin quand il la léchait

fréquentes de leurs enfants, et des irritations de ces enfants Rémi et Margot au niveau de l'appareil génital ; l'enfant Rémi très perturbé pendant son audition, a déclaré notamment que tonton Olivier lui léchait

et 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, la publication de l'image d'une personne totalement dénudée portant une atteinte exceptionnelle à sa vie privée, pour le seul agrément des lecteurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Pharmacie Leconte de Lisle à verser à M.

l'association d'une mise en garde relative à un client avec l'imputation du fait que celui-ci se présente sous plusieurs intitulés différents alors qu'il s'agissait de la même personne accrédite chez le lecteur

Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Maître [U] [L] et Maître [O] [C] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : LLD LIGHT Srl, société de droit italien [Adresse 2] ITALIE Comparant par Maître Julien LECAT

[X] avait déjà exercé un premier droit de réponse en lui adressant une réquisition d'insertion suite à l'article du 18 janvier 2024 annonçant aux lecteurs de [1] la relaxe dont il a bénéficié ; que le

que l'intéressé était étudiant à titre principal et d'autre part, qu'il était l'auteur de la critique mensuelle des cassettes vidéo, ce dont il ne résultait pas qu'il contribuait à l'information des lecteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trentesaux Leconte, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lecante, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

l'autorité que lui conférait sa qualité de médecin, a exercé une atteinte sexuelle avec surprise sur la personne de Myriam Y... en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle, notamment en léchant

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable du délit de publicité mensongère ; "aux motifs que par les annonces publiées par Eric X..., le lecteur

du jugement, soumis à appel, de relaxe de l'incrimination de dénonciation calomnieuse des époux B... par le tribunal de grande instance de Carpentras, avaient pour effet de laisser comprendre aux lecteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par le cabinet médical Hugot-Duhalde-Lecat-Tanguy