Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, la commune de Laissaud indique ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par société anonyme Faro, Intermarché Laissaud, sise ..., en cassation d'un jugement

EGEBAT Grosse délivrée le à SELARL EMMANUEL LAVAUD AARPI RIVIERE DE KERLAND N° RG 22/08868 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHWN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE

CONSTATANT DÉSISTEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2025 À l'audience publique du 24 septembre 2025, sous la présidence de Loïc CHOQUET, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Montluçon, assisté de Christine LAPLAUD

QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE ORDONNANCE DU 9 MAI 1969 A DECLARE RENOUVELE POUR TROIS ANS A COMPTER DU 24 NOVEMBRE 1966 LE BAIL COMMERCIAL QUE PALISSE AVAIT PRECEDEMMENT CONSENTI A LACHAUD

judiciaire, étant précisé que le conciliateur a été destinataire d'une offre de reprise, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [X] [J], représentée à l'audience par Madame Marie LACHAUD

Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Laplaud international, société anonyme dont le siège social est ..., en son étude ... léger à Limoges (Haute-Vienne), 2°) M.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE UN DECRET EN DATE DU 30 JANVIER 1981 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIO-ACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DITES CONCESSION DE LAVAUD

Y..., X..., Nicolas, Lavaud et Mmes Z..., Lavaud, Mathieu, Moreau et Pageaud est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Claire A..., au Syndicat des pharmaciens du Jura, à MM.

Thierry X..., dirigeant de la société Lavaud, à concurrence respectivement des sommes globales de 48 276 euros et 86 400 euros.

[Adresse 4] C/ [S] [U] [Y] Grosse délivrée le à Me Caroline CASTERA- DOST SELARL EMMANUEL LAVAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ____

PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la Sàrl [B] [T] (abrégé : Ets [T]) Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Jean-Pierre LARNAUDIE

ARCHETYPE BECT [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Patrick-Alain LAYNAUD, avocat au barreau de SAINT-MALO, toque : 51 SELARL HERBAUT-PECOU, prise en la personne de Me [Y] [Z], ès qualités

Par suite, Me Lachaud, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

JPR CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Franck-olivier LACHAUD de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, Monsieur [D] [X] né le 09

LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SARL B-CED AUTHENTIQUE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Jean-Pierre LARNAUDIE

EARL [Adresse 7] JUGEMENT DE CADUCITÉ A l'audience du 24 septembre 2025, présidé par Monsieur Loïc CHOQUET, Vice-Président du tribunal Judiciaire de MONTLUCON, assisté de Madame Christine LAPLAUD

RG N°23/1230 DEMANDEURS Monsieur [R] [Y] [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Maître Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [P] [O] [Adresse 3] [Localité