Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 10 janvier 2024

N° RG 22/08868 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHWN

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT






54G


N° RG 22/08868
N° Portalis DBX6-W- B7G-XHWN

Minute n°2024/



DU 10 Janvier 2024



AFFAIRE :

[V] [M] [R]
[G] [Y] épouse [M] [R]

C/

S.A.R.L. EGEBAT







Grosse délivrée 
le
à
SELARL EMMANUEL LAVAUD
AARPI RIVIERE DE KERLAND





N° RG 22/08868 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHWN



TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________


Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________


DEMANDEURS

Monsieur [V] [M] [R]
né le 07 Juillet 1973 à [Localité 4] (NORD)
[Adresse 3]
[Localité 1]

représenté par Me Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [G] [Y] épouse [M] [R]
née le 18 Décembre 1975 à [Localité 5] (HAUTS DE SEINE)
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Me Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSE

S.A.R.L. EGEBAT
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX





Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 17 Novembre 2022 par Monsieur [V] [M] [R] et par Madame [G] [Y] épouse [M] [R] à l’encontre de la SARL EGEBAT ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 24 Février 2023 ordonnant une médiation judiciaire confiée à BORDEAUX MÉDIATION ;

Vu la désignation de [I] [H] en qualité de médiateur par courrier du 16 Mars 2023 ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 1er Septembre 2023 renouvelant la mesure de médiation pour une période de trois mois ;

Vu les conclusions de désistement des Monsieur [V] [M] [R] et de Madame [G] [Y] épouse [M] [R] reçues au Greffe le 19 Décembre 2023 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SARL EGEBAT reçues au Greffe le 03 Janvier 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [V] [M] [R] et de Madame [G] [Y] épouse [M] [R] ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [V] [M] [R] et de Madame [G] [Y] épouse [M] [R] ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS à chaque partie la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 10 Janvier 2024



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT