AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110644
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de la société Libera, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation
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5ème Chambre
DTA_2401505_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
dès lors qu’elle a chuté à cause d’une grille d’évacuation d’eau pluviale non scellée et débordant de son support ; sa chute lui a occasionné plusieurs traumatismes aux genoux gauche et droit, à la hanche
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