au titre de larticle 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, conformément aux dispositions de larticle 699 du code de procédure civile.

procédure civile, 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions spéciales de larticle

CR/VA COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - Me Bénédicte LARTICHAUX - Me Aurore CEDIE LE : 12 SEPTEMBRE 2022 COUR

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu larticle 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure

assisté la cour d'appel lors des débats, est celui en présence duquel cette décision a été prononcée ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble larticle

comme le lui impose l'article 311-17 du code civil, si au regard de la loi malienne, la reconnaissance faite par Mme Z..., ne pouvait pas être considérée comme valable, de sorte qu'en application de larticle

X... à garantir la société CTI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Vu larticle L. 131-6 du code

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 121-1 du Code du travail et larticle

écriture conformément aux dispositions de l'article L. 123-14, alinéa 2, du code de commerce ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que l'écriture litigieuse était contraire aux exigences de larticle

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, statuant en formation ordinaire et autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu larticle

indique qu'il l'est au nom de Melle C.Place sans mention de sa qualité de gérante ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi de la SARL Steir dans les formes et délais prévus soit à larticle

Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président de X... de Lacoste, conformément à larticle 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du

Z..., conformément à larticle 452 du nouveau Code de procédure civile ;

SA/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Bénédicte LARTICHAUX - la SCP SOREL LE : 05 MAI 2022 COUR

ASSURE, LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ; ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'AYANT REGLE A L'EGARD DU PROPRIETAIRE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT INCENDIE, ELLE SE TROUVAIT, EN VERTU DE LARTICLE

Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu larticle 80 du nouveau Code de procédure civile

Saïd X..., né le 16 janvier 1965 à Ngnadomboeni (Comores), s'est vu refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité souscrite le 4 mai 1999 sur le fondement de larticle 21-13 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu larticle L. 132-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X...