ENTREPRISE ROCHE Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE Mme LE PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.R.L.

ROCHE ESPACES VERTS Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE Mme LE PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.R.L.

HOLDING INVESTIR venant aux droits de la SCI [Adresse 3] Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS,

After that decision was upheld by the Court of Cassation, the applicant, having reserved his rights to additional compensation in the first lawsuit, filed a second lawsuit claiming part of the remaining

HAGER [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEES Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 22 juin 2023 les

[H] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sophie LACQUIT, en ceux compris les frais d'expertise.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 12 DECEMBRE 1980) D'AVOIR MIS LAMQUET, ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE SOCOPLANT (LA SOCIETE) PERSONNELLEMENT

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société anonyme Entreprise Lanctuit et de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

[Y] [R] [Adresse 7] [Adresse 7] Représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - et par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND M.

CORONA ETANCHEITE Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS et ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT ETIENNE S.A.S.

[C] [L] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mme [Y] [G] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau

[G] une somme de 20 720 euros à titre de dommages-intérêts, - condamné la Selas Lacourte et associés aux dépens, - condamné la Selas Lacourte et associés à payer à M.

Adresse 2], 2°/ à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits et obligations de la société Of équipement, anciennement dénommée Olin-Lanctuit

X..., puis tirait en arrière Mme B... par le bras, ne la lâchait qu'après avoir reçu un coup sur le bras donné par M.

AUNOBLE INDUSTRIE Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - Représentant : Me Camille GARNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté S.A.S.

In these lawsuits either the Kecskemét High Court or the Kecskemét District Court had competence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle Bertrand Lacourte, Bruno Lacourte

Pierre Y..., tous deux notaires associés de la SCP Lacourte-Jourdain-Vincent-Maréchal-Lefèvre-Falcoz-Boidin, domiciliés ..., 3°/ de la société civile professionnelle (SCP) Corre-Key-Lacourte, dont le

ENEDIS [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 04 décembre 2025

fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur ; Attendu que la société civile immobilière des Buissons a confié la construction d'un ensemble immobilier à la société Lanctuit