: COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt Président : : Monsieur X..., Monsieur Y..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Madame VALDES

Par la décision attaquée du 30 juillet 2019, le directeur du centre de détention du Val-de-Reuil a rejeté sa demande. M.

La demande a été communiquée le 19 janvier 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucune observation.

Le préfet du Val-d’Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Lengrand, conseil de M.

B C, représenté par Me Lengrand, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a

Gracia, - les observations de Me Lengrand, représentant M. B, - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 3 : Sous réserve que Me Lengrand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Lengrand, avocate de M.

de Rennes a rejeté sa demande de changement d'affectation ; 2°) d'enjoindre à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes d'ordonner son transfert au centre pénitentiaire de Val

D'OISE SCP LEGRAND & PONS-LEGRAND, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles

irrecevable l'intervention forcée par la SCP Desrousseaux Dutoit Meinsier Legrand de Maître [U], ès qualités, et de la SELARL Périn et Borkowiak, - a condamné la SCP Desrousseaux Dutoit Meinsier Legrand

A..., représenté par Me Legrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’

B..., représentée par Me Lengrand demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a

B..., représentée par Me Legrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d

Energies Solutions (désignée « société Legrand ») pour l'armoire de condensateurs.

1955, demeurant [Adresse 196] représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me BRET substituant Me LEGRAND

A B, représenté par Me Lengrand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le séjour, l'a

B A, représenté par Me Legrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.