départ à la retraite, de faire procéder à un nouvel examen médical d'évaluation, d'aménager son poste ou, à défaut, de lancer une procédure effective de reclassement et de reconstituer ses droits à carrière

A..., représenté par la SELARL Ladouceur, Brown et associés, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé

représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Jean philippe BROYART, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 10810

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024, le centre hospitalier de Montauban, représenté par Me Lagorce-Billiaud, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'une somme de 2 000

The Government submitted that the applicant had been subjected to forced labour for the Grün&Bilfinger AG company in Königstein and had stayed in a camp for forced labourers.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2022, le centre hospitalier de Montauban, représenté par Me Lagorce-Billiaud, conclut à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté ainsi

Délibéré après l'audience du 8 avril 2025 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Sabrina Ladoire, présidente-assesseure, M. Antoine Rives, premier conseiller.

At the time of the events giving rise to the application, she was a member of the Sağlık ve Sosyal Hizmet Emekçileri Sendikası (SES) (Health and Social Service Labourers Trade Union) and a member of the

au titre de son préjudice d'impréparation résultant du non-respect du préavis de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ; - 8 000 euros au titre de la perte de chance de carrière

les personnes ayant décidé, directement ou indirectement, de la rémunération et de la formation des personnes visées dans les citations ainsi que le directeur général et les responsables du site de Ladoux

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2024, Mme A..., représentée par Me Ladouceur, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ;

He worked as a forced labourer on a German farm in Wadów until the liberation in January 1945. 14.

Janvier 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 13/00754 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SELARL LAURE LAGORCE

représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Mars 2011, tenue par

assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. 4.

d'exploitation ; Considérant qu'en l'espèce, les baux à ferme produits par l'intimé ont tous été consentis à Monsieur Prosper X... et à son épouse, en qualité de preneurs conjoints et solidaires, tenus de labourer

représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me Eric WATERLOT, avocat au barreau de BÉTHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 06 Mai 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat

C, représenté par Me Ladouceur, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100078 du 14 juin 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil

It appears that the applicant complained that the period of his forced labour between May/June 1994 and 26 January 1945, carried out in particularly harsh conditions connected with his relocation, was

de la SELARL Cabinet Z, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0833 Décision du 29 avril 2024 PEC sociétés civiles N° RG 20/12190 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTKIM COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale LADOIRE-SECK