AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
61637742f6919f4eda2c38fa
16 septembre 2010
16 septembre 2010
prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric BURET, avoué à la Cour assistée de Maître Françoise PÉLOT-KRANTZ, avocat au barreau de
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113669
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Kraft Foods France, venant aux droits de la société Kraft Foods France Hors Domicile, a demandé au tribunal administratif
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