AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87b9ba5988459c4d714
9 novembre 1998
9 novembre 1998
Kohn et associés ; " alors que, le fait qu'un avocat ait accepté d'assurer la défense d'une partie n'implique pas son acceptation de recevoir les actes de procédure destinés à celle-ci ; qu'en l'espèce
Source officiellePage 3 sur 203
CJUE
ECLI:EU:C:1963:53
5 décembre 1963
5 décembre 1963
#Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken NV gegen Hohe Behörde der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl.#Rechtssache 28-63.
Source officielle