CJUE
CJUE — 16 juillet 1963
- ECLI
- ECLI:EU:C:1963:19
- Date
- 16 juillet 1963
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Präsidenten des Gerichtshofes vom 16. Juli 1963.#Herr André Leroy gegen Hohe Behörde der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl.#Verbundene Rechtssachen 35-62 und 16-63 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 juillet 1963
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1963:19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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