de ce bail, un nouveau contrat d'une durée de trois ans, auquel était annexé un constat dressé le 3 juin 1983, a été conclu le 28 juin 1983 en application de la loi du 22 juin 1982 ; que Mme Y... a donné

3 / la société civile professionnelle (SCP) Roux-Delaere, dont le siège est ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Goiot, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet

Jean-Pierre X..., demeurant 12, rue lafontaine, 94120 Fontenay-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 /

Y..., une annonce matrimoniale concernant Mlle X..., à qui les réponses ont été transmises, celle-ci a, par actes d'huissier des 22 juin et 3 juillet 1995, assigné devant le tribunal d'instance M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ancienne Route 113, 11400 Saint-Martin Lalande, en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet

. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-20.031 : JurisData n° 1991-001541).

] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan stipulant notamment que l’ouvrage à réaliser sera édifié sur vide sanitaire d’une hauteur de 1 m constitué de semelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu selon l'arrêt

saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que dans un courrier du 20 juin

Elle soutient que : - l'offre du groupement conjoint d'entreprises Cegemetal-Piroubat-Semet aurait dû être écartée comme irrégulière car la société Semet avait posé sa candidature dans un autre groupement

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin

Avisé le mardi 11 juin 2024, par convocation du vendredi 7 juin 2024, d'un débat contradictoire du lundi 17 juin 2024 sur l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire devant le juge des libertés

de savoir si Michel Z... avait pris toutes les dispositions nécessaires, compte tenu notamment de l'évolution de la technique, pour garantir une meilleure protection de son ouvrier ; que cela ne semble

Y... voulait tourner à gauche et avait, "semble-t-il", son clignotant en fonctionnement, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif dubitatif, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

André, Marcel X..., demeurant à Joinville-Le-Pont (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - DOS SANTOS José, 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 4 juillet

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation partielle M.

ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention par le préfet de la Seine-et-Marne ; que le juge des libertés et de la détention a, par une ordonnance rendue le 31 juillet