AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202881_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, la commune de Besset, représentée par Me Guy-Favier conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de
Source officiellePage 3 sur 479
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2409887_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 juillet à 9 heures 30 : - le rapport de M. Besse, juge des référés, - et les observations de Me Siret, avocat de M. A.
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