Dire et juger que la topographie cornéenne effectuée le 6 juin 2001 n'a pas été réalisée conformément aux règles de l'art et dans le respect des données acquises de la Science ; Dire et juger que tous

Il a invité la Cour à juger que le requérant avait perdu sa qualité de «   victime   » et partant, à rejeter la requête pour incompatibilité ratione personae . 12.

In the affirmative, did the proceedings finalised on 17 July 2020 fall within the exceptions envisaged by Article 4 § 2 of Protocol No. 7 (see Mihalache v.

par le Juge de l'expropriation de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/00027 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michaël MOUSSAULT, Me Olivier GANEM

Représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Assisté sur l'audience par Me Olivier GANEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1404 COMPOSITION DE LA COUR : En application

-------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Estelle GACEM

uppercase } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase }     Communicated on 6 January 2015   FOURTH SECTION Application no. 33544/08 Artan PERDEDA against Albania lodged on 2 July

par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: ()/6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

[Y] [W], domicilié SCP Strock Klepping Ganem Cohen notaires associés, [Adresse 8], 6°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Covea Risks

In the course of proceedings, he was arrested from 15 to 18 April 2004 and from 28 July to 3 August 2005.

N° 2019/246 Rôle N° 17/01916 - N° Portalis DBVB-V-B7B-76LU [C] [H] C/ [B] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corinne CAILLOUET-GANET Me

suivant déclaration d'appel du 12 décembre 2023 APPELANT : Monsieur [G] [P] né le 06 Septembre 1969 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 13] Représenté par Me Messaouda GACEM

épouse [V] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1]) représentée et assistée par Me François COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER L COUTELIER F. substitué par Me Corinne GANET

Done in English and notified in writing on 4 July 2024.

FAMILIALES DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00459 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZH4 Décision n° 368/2026 Notifié le à - [M] [X] - CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN Copie le à - Me Madeline GANNE

demande de nullité du procès-verbal du 2 / 9 / 2003 et de celle du contrat de travail du 3 / 9 / 2003, à titre plus subsidiaire si la cour prononçait la nullité du contrat de travail, demande de dire et juger

LAGON BLEU 4 rue du Ganet 67550 VENDENHEIM représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me BUEB, avocat à STRASBOURG INTIMEE : S. A. R. L.

B A, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande au tribunal : d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le maire de la Roquette-sur-Siagne l'a licencié pour insuffisance professionnelle ; Il