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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372681cd5801467742619d
14 mars 2001
14 mars 2001
cette circonstance aggravante ; qu'à supposer même que la circonstance aggravante de tortures ou actes de barbarie soit une circonstance aggravante réelle, il n'en demeure pas moins que la Cour et le jury
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6137257fcd5801467741e468
13 décembre 1995
13 décembre 1995
; "alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit ; qu'ainsi, en se bornant à reproduire la
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613725e4cd5801467742155c
6 décembre 2000
6 décembre 2000
; "alors que ces questions, qui interrogent la Cour et le jury sur la commission de divers vols constituant chacun des infractions instantanées distinctes, sont complexes et par là même entachées de
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613725cecd58014677420a4b
12 mai 1999
12 mai 1999
délit commis sur la personne de leur enfant, cette disposition institue une mesure, d'ordre purement civil, de protection pour leurs enfants qu'il appartient à la Cour, statuant sans l'assistance du jury
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61372641cd5801467742429d
11 octobre 2000
11 octobre 2000
de ces questions, avant les explications du ministère public et des parties ; qu'ensuite, après avoir déclaré les débats terminés, le président a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury
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61372684cd580146774262d3
27 septembre 2000
27 septembre 2000
la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 166 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le magistrat ayant procédé au tirage au sort du jury
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RIS, en date du 28 avril 1993, qui, dans l'information suiviec/Bernard Y
613725b7cd5801467741fff3
6 mai 1998
6 mai 1998
de la Grande Loge de France, il est établi que les enregistrements en cause ont été écartés des débats suivis devant le jury fraternel; que cette disposition ressort des termes mêmes de la sentence
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61372579cd5801467741e0af
21 août 1996
21 août 1996
et 132-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberbés fondamentales; "en ce que la feuille de questions se borne à mentionner que la Cour et le jury
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02841
22 juin 2016
22 juin 2016
condamnation desdits jurés titulaires à l'amende prévue par l'article 288, alinéa 4, du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au moment de la formation du jury
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613725fdcd58014677422166
14 février 2001
14 février 2001
Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la Cour et le jury
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613725d0cd58014677420b57
23 juin 1999
23 juin 1999
de préméditation ou de concomitance entre les crimes reprochés, ne pouvait pas excéder la limite du maximum légal le plus élevé des peines encourues, soit 30 années ; que dès lors, la Cour et le jury
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613725bacd58014677420170
3 mars 1999
3 mars 1999
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury
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61372617cd58014677422ddc
22 juin 2005
22 juin 2005
le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-5 du Code pénal, 231, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury
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613725d5cd58014677420dfb
31 mars 1999
31 mars 1999
le principe du prononcé d'une peine sur la délibération dès avant le retrait de la Cour et du jury, le président a méconnu les dispositions de l'article 355 du Code de procédure pénale ; "2) alors
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61372599cd5801467741f1cb
20 novembre 1996
20 novembre 1996
"; "alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les éléments du crime et non sur la qualification légale donnée aux faits ; qu'en conséquence méconnaît, en l'espèce, les exigences des
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61372578cd5801467741e084
19 mars 1997
19 mars 1997
le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-François X... et pris de la violation des articles 302, 304 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury
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613726a0cd5801467742729b
2 septembre 2005
2 septembre 2005
et 356 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble incompétence et excès de pouvoir ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que la Cour et le jury
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61372615cd58014677422d36
19 avril 2000
19 avril 2000
pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, à trois reprises, la cour d'assises a dû répondre à des questions posées en droit ; "alors que la Cour et le jury
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613725c3cd5801467742058e
20 octobre 1999
20 octobre 1999
a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury
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613725adcd5801467741fb57
18 décembre 1996
18 décembre 1996
355, 356, 358, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce que la feuille des questions mentionne que, en conséquence des déclarations qui précèdent, la Cour et le jury
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