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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2507435_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour valant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100832_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
du délai prévu à l'article 708 du code de procédure civile ; - cet avis est mal fondé, dès lors que la somme de 2 613,35 euros correspond au coût d'actes répertoriés dans la note de frais de Me Jocquel
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f792
29 mai 2012
29 mai 2012
538, 46 € HT (prévus par la sentence rendue le 15 février 2011 " en urgence "), condamné cette SELARL à lui payer la somme de 10 000 € HT d'indemnité pour le traitement d'un dossier, le dossier King Jouet
Source officielleChambre Civile
668e2564fcf93851fdd64759
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'intimée répond que la réglementation fait la différence entre un quad pour enfants, qui est un jouet, non soumis à l'obligation d'immatriculation et d'assurance et un quad ayant vocation à emprunter
Source officielle9ème chambre
DTA_2306764_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Mme A... a par ailleurs sollicité un permis de construire valant division sur la parcelle AI 74, pour laquelle elle disposait d’une promesse de vente.
Source officielleChambre 1
DTA_2500367_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le règlement valant
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110456
23 octobre 2013
23 octobre 2013
nationale d'aménagement commercial a retiré sa décision implicite accordant à la société GVM l'autorisation préalable de créer un magasin de 2 222 m2 de surface de vente, spécialisé dans la vente de jouets
Source officielleChambre 1
DTA_2403518_20250826
26 août 2025
26 août 2025
A, né le 20 avril 1989, de nationalité tunisienne, est entré en France le 2 juillet 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour et a été mis en possession d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00288_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Saint-Jacques a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par une demande n° 2003855, d'annuler la décision du 16 octobre 2020, valant
Source officielle9ème chambre
DTA_2509184_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
C..., représenté par Me Vallat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
Source officielle1ère Chambre A
60320c0bb32a794429fb7653
9 mai 2018
9 mai 2018
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 14/04348 APPELANTE : SARL [Adresse 1] et pour elle son représentant légal domicilié [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Nicolas JONQUET
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B a déposé auprès des services de la commune de Lapeyrouse Fossat une demande de permis de construire valant division pour la construction de quatre maisons individuelles.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00234_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
parcelles bâties à la sortie du hameau de Verune qui est délimité au sud et au sud-ouest par une boucle formée par la rue de la Calade de Verune et au nord et au nord-est par un ruisseau dénommé le Valat
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02323_20230830
30 août 2023
30 août 2023
enregistrés les 2 août et 29 novembre 2021 et le 14 avril 2023, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire valant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407450_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour délivré, le15 mars 2024, en qualité de parent d'enfant français, qu'il a déposée le 28 novembre 2024 sur la plateforme de l'Anef, clôture valant
Source officielleJuge des libertés
68657c1072b7e1b6bf1d9468
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Mon enfant a 1 an, j’ai toute les preuves que je subviens aux besoins de mon fils, les jouets les habits. Libérez moi juste pour aller voir mon fils.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606322_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Bundhoo, greffier d’audience : - le rapport de Mme Stoltz-Valette ; - les observations de Me Benzakki, représentant la société Ecomaison, qui soutient que la société requérante a formé une demande
Source officielleChambre 1
DTA_2201689_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Ces dispositions ne visent que les décisions valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol qui sont régies par le code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88591
5 septembre 2006
5 septembre 2006
PERICCHI, avoués à la Cour assistée de la SCP SCHEUER-VERNHET JONQUET ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER SA ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en
Source officiellePage 3 sur 5