la base du décompte de liquidation provisoire du marché, d'annuler la lettre de relance émise par la trésorerie de Caudry le 27 février 2020, notifiée le 9 mars 2020 et d'annuler les ordres de reversements

Leclair.   GRIEFS   1.

2009, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, de Monsieur Philippe NERVE et de Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, Conseillers, assistés de Madame Geneviève BOYER, Greffier

décédé le 12 novembre 1994, appelants d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne le 18 octobre 2001, représentés par Maître LAFFORGUE substituant Maître Jean-Paul

C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00122 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7IT MINUTE n° : 2026/209 DATE : 01 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

Vu 4°), sous le n° 314808, la requête, enregistrée le 2 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BAYER CROPSCIENCE FRANCE, dont le siège est 16 rue Jean-Marie

SA/ DD COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE SCP AVOCATS CENTRE SCP LIERE, JUNJAUD, LEFRANC, BERQUEZ SELARL ALCIAT-JURIS LE : 17 MARS 2016 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 MARS

CD2F, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-françois PEDINIELLI, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.

Cet arrêt a été prononcé à l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES en date du trois novembre deux mille trois par Monsieur le président Jacques LEFLAIVE.

Cet arrêt a été prononcé à l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES en date du trois novembre deux mille trois par Monsieur le président Jacques LEFLAIVE.

, Président de chambre, et de Monsieur Gérard SOURY et Madame Anne- Marie DUBILLOT- BAILLY, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Jacques LEFLAIVE, président, a été entendu

Jean-Pierre COLOMER, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Jacques LEFLAIVE, président, a été entendu en son rapport oral, Maître Etienne WEDRYCHOWSKI, Maître Stéphanie DUFRAIGNE

qualité audit siège, 230 avenue Jean Jaurès - 59790 RONCHIN représentée par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Philippe VYNCKIER, du barreau de LILLE, substitué par Me BERGER

E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07767 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4J5 MINUTE n° : 2026/230 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

EUROPE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Yohann TOREAU du Cabinet BIGNON LEBRAY

Y..., né le 04 Mai 1951 à LIMOGES (87), fils de Jean-Maurice et de ARGUELLES Luz, de nationalité française, marié, chef d'entreprise, demeurant 11 rue Dormoy - 87350 PANAZOL ; PRÉVENU de DEMANDE OU OBTENTION

de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseillers, assistés de Madame Régine GAUCHER, Greffier.

- signé par Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président et par Mme Fabienne LEFRANC, greffier présent lors du prononcé.