DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP CHAMPETIER DE RIBES - SPITZER, du barreau de PARIS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 19 Février 2007 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté de Me Brad SPITZ de la SELEURL BRAD SPITZ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0794 SAS CAMARD ET ASSOCIES

C... représentée par Me Hiault Spitzer, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération Béziers méditerranée et la société par actions simplifiées (SAS) Suez Eau France à réaliser

N° 260 CG -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Eftimie-Spitz, le 13.07.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Despoir, le 13.07.2023.

ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me HIAULT-SPITZER Raphaele, avocat au barreau de BEZIERS, INTIMEE : S.A.S.

No 521 RG 489 / CIV / 03 Grosse délivrée à le Expédition délivrée à le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 23 Août 2007 Monsieur Jean-Paul

Jean-Marie LIBES JUGE : Mme Elsa DELFIEU JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.

Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Emily APOLLIS substituant Me Raphaële HIAULT SPITZER

] PARTIE INTERVENANTE REPRESENTEE par Me Bernard VANHOUTTE, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 19 avril 2011 : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Jean

Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

et des Sociétés de PARIS sous le numéro 380 166 058 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Brad SPITZ

Michel Jean Claude X... ; que s'agissant des parts de la SCI TIA, M.

Spitz KG contre Land Baden-Württemberg du 14 décembre 2004, n° C-573/12 Ålands Vindkraft AB contre Energimyndigheten du 1er juillet 2014 et n° C-653/21 Syndicat Uniclima du 23 mars 2023 ; - le code de

SCP BRODU CICUREL MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assistée de : Me Violaine THEVENET de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD avocat au barreau de Paris toque P240, substituant Me Andréas SPITZ

Le juge devant en toute circonstance, faire respecter le principe du contradictoire et celui-ci ne permettant certainement pas la communication d'une pièce le matin même d'une audience, la pièce numéro

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) assistée de Me Brad SPITZ (avocat au barreau de PARIS, toque : C0794

[Adresse 5] [Adresse 6] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER ET LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Jean LATRILLE, plaidant, avocat au barreau de PARIS